Domiciliation

La domiciliation européenne peut être utilisée tant au niveau national que transfrontalier entre pays de la zone SEPA.

Une domiciliation peut être utilisée pour des paiements répétés (= une domiciliation récurrente, par ex. mensuelle ou trimestrielle) et pour une opération unique (= un seul encaissement).

Différentes mesures protègent les consommateurs utilisant les domiciliations : ainsi, outre le droit au remboursement, votre client a la possibilité de fixer lui-même un montant maximum et une périodicité maximale (mensuelle, trimestrielle...) pour ses domiciliations. Il peut aussi décider lui-même quels fournisseurs il autorise à encaisser ses domiciliations.

Depuis le 1er février 2014, les mandats de domiciliation ne sont plus gérés par la banque mais par le créancier lui-même.

Recevoir ou effectuer des paiements ? 2 situations et 2 procédures différentes se présentent :

  1. Information sur l'exécution des paiements
  2. Information sur l'encaissement des paiements

SEPA DIRECT DEBIT
Modifications d'application à partir du 19 novembre 2017  :

Délais plus courts pour le schéma B2B

  AS-IS TO-BE
Transactions R après la liquidation : Return Jours TARGET J+2 (pour paiements avant le 15 novembre 2017) Jours TARGET J+3 (pour paiements après le 15 novembre 2017)

Pour les recettes B2B pour ou après le 15 novembre, le délai passe de 2 jours TARGET à 3 jours TARGET.

Il est obligatoire de mentionner l’adresse du débiteur

Le Règlement (UE) 2015/847, qui entre en vigueur le 26 juin 2017, stipule que l’adresse du débiteur est obligatoire pour toutes les transactions lorsque celui-ci se trouve dans un pays hors de l’Espace économique européen (EEE), comme la Suisse ou Monaco par exemple.  

Reason code MD07

Le reason code MD07 pour "Décès du débiteur" peut aussi être utilisé dans le cadre du SDD B2B Rulebook.

XML pain.008

L’impact de ces modifications sur la production des XML pain.008 est disponible ici.
 

En pratique :

 

Pour plus d'informations, les entreprises peuvent prendre contact avec leur banque.