Domiciliation

La domiciliation européenne peut être utilisée tant au niveau national que transfrontalier entre pays de la zone SEPA.

Une domiciliation peut être utilisée pour des paiements répétés (= une domiciliation récurrente, par ex. mensuelle ou trimestrielle) et pour une opération unique (= un seul encaissement).

Différentes mesures protègent les consommateurs utilisant les domiciliations : ainsi, outre le droit au remboursement, votre client a la possibilité de fixer lui-même un montant maximum et une périodicité maximale (mensuelle, trimestrielle...) pour ses domiciliations. Il peut aussi décider lui-même quels fournisseurs il autorise à encaisser ses domiciliations.

Depuis le 1er février 2014, les mandats de domiciliation ne sont plus gérés par la banque mais par le créancier lui-même.

Recevoir ou effectuer des paiements ? 2 situations et 2 procédures différentes se présentent :

  1. Information sur l'exécution des paiements
  2. Information sur l'encaissement des paiements

SEPA DIRECT DEBIT
Modifications d'application à partir du 20 novembre 2016 :

Délais raccourcis pour le schéma CORE

  AS-IS TO-BE
  First / One-off   J-5 jours TARGET   J-1 jour TARGET
  Recurrent / Final   J-2 jours TARGET   J-1 jour TARGET

Avantages :

  • Le délai entre l’envoi et l’exécution des transactions est raccourci
  • Toutes les transactions sont traitées dans le même délai

La mention ‘FRST’ devient optionnelle dans le message XML

L’obligation d’exécuter un premier prélèvement avec la notion ‘FRST’ disparait.
Le créancier pourra donc exécuter un premier prélèvement avec la mention ‘RCUR’ ou ‘FRST’.

Avantages :

  • Il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre un premier prélèvement et un prélèvement récurrent
  • Il ne faut plus tenir compte d’un éventuel R-message pour déterminer le type du prochain prélèvement

SMNDA change de signification

La nouvelle signification de SMNDA devient : Same Mandate New Debtor Account
La modification du numéro de compte du débiteur pourra être communiquée dans les données XML de la transaction en indiquant ‘SMNDA’ dans le tag ‘Original Debtor Account’

Avantage :

  • Il n’est plus nécessaire de vérifier si le changement de numéro de compte du débiteur intervient dans la même banque.

L’impact de ces modifications sur la production des XML pain.008 est disponible ici.
 

En pratique :

 

Pour plus d'informations, les entreprises peuvent prendre contact avec leur banque.